Informations
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour, Septembre 2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de vêtements réalisées par ArchiBô Déco (ci-après « AOUDA » ou « le Vendeur ») auprès de toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site aouda.fr.
Article 2 - Identification du vendeur
- Vendeur :
- ArchiBô Déco
- Forme juridique :
- SASU au capital de 1 000 €
- RCS :
- Créteil, n° 989 134 176
- SIRET :
- 989 134 176 00019
- N° TVA intracommunautaire :
- FR74 989134176
- Siège social :
- 49 Avenue Alphand, 94160 Saint-Mandé, France
- Président (représentant légal) :
- Jonas Ainouz
- Téléphone :
- 06 85 15 76 63
- Email :
- ainouzjonas55@gmail.com
(Voir aussi les mentions légales du site pour l’identification complète.)
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles (matière, coupe, tailles disponibles). Les photographies illustrent les produits du mieux possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit réel, notamment sur les couleurs, selon les réglages d’affichage du Client.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiché est le prix payé : aucun montant n’est ajouté au moment du paiement, hors frais de livraison indiqués séparément à l’article 7.
Le montant de la TVA applicable, le cas échéant, est indiqué sur le récapitulatif présenté avant le paiement ainsi que sur la facture.
Toute évolution du régime de TVA applicable au Vendeur est sans effet sur les prix affichés sur le site, qui s’entendent en toutes circonstances toutes taxes comprises : un article affiché à 29 € reste facturé 29 €, la taxe étant comprise dans ce montant et jamais ajoutée par-dessus.
AOUDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 - Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu et le prix total. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande.
Article 6 - Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs d’AOUDA.
Article 7 - Livraison
AOUDA livre en France.
La livraison est offerte à partir de 80 € d’achat. En dessous de ce montant, des frais de livraison de 4,90 € s’appliquent, indiqués avant validation de la commande.
Fabrication à la commande. Les articles AOUDA sont brodés à la commande : aucun stock n’est constitué à l’avance. Une date de livraison estimée est indiquée sur la fiche produit, dans le panier et sur la page de paiement, avant toute validation de commande, puis rappelée dans l’email de confirmation. Le paiement intégral est exigible à la commande : il déclenche le lancement en fabrication.
Annulation avant fabrication. Tant que la fabrication n’a pas été lancée, le Client peut annuler sa commande sans frais en écrivant à AOUDA à l’adresse indiquée à l’article 2, et être remboursé de l’intégralité des sommes versées. Cette faculté s’ajoute au droit de rétractation prévu à l’article 8 et ne s’y substitue pas.
Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, si la livraison n’intervient pas à la date estimée indiquée lors de la commande, le Client peut enjoindre AOUDA de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente si la livraison n’intervient toujours pas. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
En cas de retard, AOUDA en informe le Client par email, lui communique une nouvelle date et lui rappelle sa faculté d’annuler la commande. Le Client peut également contacter AOUDA à l’adresse indiquée à l’article 2.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client informe AOUDA de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email à ainouzjonas55@gmail.com).
Les produits doivent être retournés non portés, non lavés, dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse suivante : 49 Avenue Alphand, 94160 Saint-Mandé, France.
Les frais de retour du produit sont à la charge du Client. Ils sont pris en charge par AOUDA en cas de non-conformité du produit livré ou de défaut avéré.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 - Garanties légales
Conformément à la loi, tout produit vendu par AOUDA bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, reproduites ci-dessous. Elles sont gratuites, indépendantes de toute garantie commerciale éventuelle, et s’ajoutent au droit de rétractation de 14 jours visé à l’article 8.
Indépendamment de toute garantie commerciale, tout produit vendu par AOUDA bénéficie des garanties légales suivantes, qui sont gratuites et s’appliquent de plein droit.
Garantie légale de conformité - 2 ans
Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’a pas à prouver l’existence du défaut : celui-ci est présumé exister au moment de la délivrance.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais de sa part. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou n’ont pas pu être mis en œuvre dans un délai d’un mois, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement contre restitution du bien.
Le bien réparé au titre de cette garantie bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Cette garantie est distincte du droit de rétractation de 14 jours et s’y ajoute.
Garantie légale des vices cachés - 2 ans à compter de la découverte
Articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et permet d’obtenir soit la restitution intégrale du prix contre retour du produit, soit une réduction du prix si le produit est conservé.
Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, écrivez-nous en indiquant votre numéro de commande et la nature du défaut. Le détail des modalités figure à l’article 9 des conditions générales de vente.
Article 10 - Indisponibilité et force majeure
10.1 Indisponibilité d’un produit
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, AOUDA en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, soit le remboursement intégral des sommes versées au titre de ce produit, soit un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents.
Si le Client n’accepte pas le produit de remplacement, ou en l’absence de réponse de sa part, la commande est annulée pour ce produit et le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client. Une rupture de stock ne constitue pas un cas de force majeure et n’exonère pas AOUDA de cette obligation de remboursement.
10.2 Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle d’AOUDA, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation. Sont par exemple visés une catastrophe naturelle, un incendie, une guerre, une décision des autorités publiques ou une grève générale des transports.
Dans un tel cas, l’exécution des obligations d’AOUDA est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, ou se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat est résolu de plein droit et les sommes déjà versées par le Client lui sont intégralement remboursées.
10.3 Responsabilité
En dehors des cas de force majeure définis ci-dessus, AOUDA reste tenue de ses obligations contractuelles et légales, notamment des garanties légales visées à l’article 9 et de la responsabilité de plein droit du vendeur au titre de l’article L221-15 du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Client des droits qu’il tient de dispositions d’ordre public.
Article 11 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par ArchiBô Déco, responsable du traitement, aux seules fins d’exécuter la commande, de gérer le compte client, d’assurer le service après-vente et de respecter les obligations comptables et fiscales. Le détail des finalités, des bases légales, des durées de conservation et des sous-traitants (Stripe pour le paiement, SendGrid pour les emails transactionnels), ainsi que la liste des cookies utilisés, figurent dans la politique de confidentialité.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données. Pour les exercer, il peut écrire à ainouzjonas55@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL, www.cnil.fr.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site aouda.fr (textes, images, logos, créations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d’AOUDA.
Article 13 - Réclamations
En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation à AOUDA à l’adresse indiquée à l’article 2. AOUDA s’engage à en accuser réception et à rechercher une solution amiable.
Article 14 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client qui n’a pas obtenu satisfaction après avoir adressé une réclamation écrite préalable à AOUDA dans les conditions de l’article 13 peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur dont relève AOUDA est le CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice :
- Adresse :
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Site :
- www.cm2c.net
La saisine du médiateur n’est recevable que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès d’AOUDA par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif et laisse le Client libre de saisir les tribunaux compétents.
Article 15 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.